Amendement n° 83 de Mme Danielle Brulebois à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.