Amendement n° 94 de M. Kévin Pfeffer à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 67 000 000 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter la mesure aux communes de plus de 67 000 000 d'habitants; ainsi tant que la France ne se résumera pas à une seule commune, cette disposition restera inappliquée.