À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 000 ».
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement. Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants