Amendement n° 101 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 175 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soustraire les villes de moins de 175 000 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi. Les communes de cette taille souffrent en effet de toutes les conséquences des politiques de désengagement de l’Etat depuis des décennies. Les rénovations des écoles en sont ainsi directement impactées, les projets de construction de nouveaux établissements sco… (extrait)