Amendement n° 104 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 2 117 702 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoisement du drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 2 117 702 habitants. Il s’agit de la population actuelle de Paris, par conséquent, aucune commune ne sera concernée par cette nouvelle exigence légale. Les mairies qui le souhaitent peuvent librement procéder au pavoisement du drapeau européen sur leur fronton. Cette loi d’affich… (extrait)