Amendement n° 105 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 9 315 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de soustraire les villes de moins de 9 315 habitants du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi. Cette proposition de loi est en dissonance totale avec les préoccupations des élus locaux et des citoyens. Les maires attendent plutôt de nous des réponses aux problématiques quotidiennes auxquelles ils font face. Ces problèmes sont en grande partie causées par l… (extrait)