Amendement n° 106 de M. René Pilato à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 41 700 ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 41 700, correspondant à la population de la commune d'Angoulême qui est la plus peuplée de la 1ère du département de Charente, permettra aux autres communes ayant des problématiques budgétaires de pas être dans l'obligation d'engager inutiles pour pavoiser le fronton de leur mairie. Il faut que le pavoisement du drapeau européen soit un droit et non un devoir.