Amendement n° 109 de M. Arnaud Le Gall à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 30 633 ».

L'exposé des motifs

Les communes de France font face à une explosion du montant de leurs factures, les décisions successives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont grandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement du drapeau européen sur les mairies pèsera sur de… (extrait)