Amendement n° 114 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 59 172 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d'exempter les communes de Savoie de moins de 59 172 habitants de l'obligation de pavoiser leurs édifices publics du drapeau Européen, drapeau qui par ailleurs est devenu obsolète en raison de l'absence des étoiles représentant les états Européens dans leur totalité au sein de l'UE, puisque seules 12 étoiles y sont apposées, ignorant les 17 états qui n'y ont pas leu… (extrait)