Amendement n° 117 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 318 808 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de créer une exception à l'obligation de pavoisement. A Nantes, une des communes de la circonscription 3 de Loire-Atlantique, il manque cruellement de logements sociaux, notamment dans le quartier de Bellevue, où se trouvent de nombreuses personnes défavorisées. En 2022, pour satisfaire la demande et rattraper son retard, Nantes, avec un déficit de 957 logements sociaux, dev… (extrait)