Rejeté.
Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541-10-19. - Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. « Ces prestations prennent la forme d’encarts publicitaires, dont la gestion est assu… (extrait)
Cet amendement vise à conserver le secteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) papiers en adaptant notre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et aux règles européennes en vigueur. Cette solution permettrait également d’être conforme au droit européen puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…) Lorsque la … (extrait)