Amendement n° 36 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ».

Amendement rédactionnel.