Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit les exceptions à l’application de ce taux notamment en cas de défaut ou de défaillance d’approvisionnement. »
A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal. La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment… (extrait)