Retiré.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette convention précise aussi les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent déterminer, en concertation avec les entreprises concernées, les conditions et modalités d’une contribution financière qu’ils perçoivent des entreprises concernées. »
La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les associations agréées pour l… (extrait)