Amendement n° 45 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°13 afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition se fait dans le cadre de la communication inter-filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place par la loi anti-gaspillage. Cette précision permet de s’assurer que ces encarts viseront le plus grand nombre de filières… (extrait)