Amendement n° 47 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par rapport à ceux que le secteur devait respecter » les mots : « que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ».

L'exposé des motifs

Sous amendement rédactionnel afin de rendre la codification plus claire.