Amendement n° 51 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une partie » les mots : « la majorité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat afin de faire contribuer en nature le secteur de la presse au financement de la REP soit réservée majoritairement aux collectivités territoriales.