Retiré.
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 229-25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Dans le cadre des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales réalisent un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. » »
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique. Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’Etat et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un BEGES pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité… (extrait)