Tombé.
À l’alinéa 18, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - L’article L. 2152-7 du code de la commande publique dans sa rédaction issue du 3° du I et du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de la présente loi ».
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait que certaines modifications opérées par la loi dans le code de la commande publique soient « applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Cette précision a été supprimée lors de … (extrait)