Amendement n° 249 de M. Éric Pauget à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , particulièrement au regard de leur bilan carbone. »

L'exposé des motifs

Si l’on considère que notre pays est engagé dans la diminution des effets de serre, nécessité écologique, il est indispensable que cette stratégie se concrétise dans le cadre des choix opérés par les acheteurs soumis au code de la commande publique pour l’achat de produits fabriqués en France. Cette exigence est d’autant plus pertinente que notre pays dispose de l’électricité la plus décarbonée pa… (extrait)