Amendement n° 326 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes et à des prix équivalents, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’ … (extrait)