I. - À l’alinéa 23, après la référence : « IV », insérer les mots : « la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 11° » et ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 12° du II entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. »
La loi climat et résilience prévoit dans son article 35 que les acheteurs publics devront tenir compte d’au moins un critère d’attribution du marché tienne compte des caractéristiques environnementales de l’offre. L’application de cet article est prévue pour le 22 août 2026, ce qui apparait trop tardif au regard des enjeux de transformation écologique de la commande publique, notamment dans le cas… (extrait)