Amendement n° CS373 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui quintuple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure administrative censée traduire une baisse ou du moins une vigilance vis-à-vis des gaz à effet d… (extrait)