Amendement n° 321 de M. Lionel Tivoli à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Est intégrée dans les cahiers des charges une notation écologique pour chaque entreprise. »

L'exposé des motifs

Afin d’inciter les entreprises à être plus respectueuses de l’environnement, sont intégrées dans leur cahier des charges une notation de leur empreinte écologique. Cette notation technique permettrait de donner des gages sur le projet. Le fait d’intégrer une notation environnementale permettrait au consommateur de différencier les devis et de faire son choix entre différentes entreprises. L’écolog… (extrait)