Amendement n° CS113 de Mme Olga Givernet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-2. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 233-1 du code de l’énergie qui ne satisfont pas à leur obligation de réaliser un audit énergétique pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’effectuer un audit énergétique prévu à l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Il s’inspire de dispositifs déjà existants, dont celui inscrit à l’article 35 de la loi Climat et résilience, permettant d’exclure … (extrait)