Amendement n° CS109 de Mme Olga Givernet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-7-2. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la mesure proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, prévoyant un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Alors que seules 43 % des entreprises étaient en… (extrait)