Amendement n° CS153 de M. Christophe Naegelen à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « qualitatifs, » , insérer le mot : « géographiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’enrichir la liste des critères non-discriminatoires en y ajoutant un mécanisme de préférence locale pour l’attribution des marchés publics. Il est essentiel de mettre en place les outils appropriés pour favoriser les entreprises locales lors de l’attribution de ces marchés. La promotion de l’achat local dans les marchés publics permettrait également de répondre à des préoc… (extrait)