Amendement n° CS141 de M. Guy Bricout à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel responsabilité sociale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprises concernés. »

L'exposé des motifs

Dans la logique mise en avant par le projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achat français durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif de favoriser les industries les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par … (extrait)