Amendement n° 61 de M. Kévin Pfeffer à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

Nous sommes résolument opposés à la substitution du principe de l'unanimité des décisions du Conseil européen par celui de la majorité qualifiée. Le basculement vers la majorité qualifiée serait un pas sans précédent vers le fédéralisme et l'effacement des nations de l'Union européenne. Le système de la majorité qualifiée valorise le compromis et permet à chacun des Etats-membres de ne pas se voir… (extrait)