Amendement n° 34 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou minimal à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir la majorité absolue, et encore moins la majorité qualifiée d’un actionnaire. Les actions à droits de vote multiple, émit pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendume… (extrait)