Amendement n° 93 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Plus courantes sur les marchés américains que sur les marchés européens, les actions de préférence permettent de lever des capitaux sans diluer le contrôle de l'entreprise, ou d'offrir des dividendes fixes aux investisseurs. L'intérêt d'un tel outil de financement pour les PME semble toutefois discutable par rapport au financement bancaire classique ou aux levées de fonds, en de… (extrait)