Amendement n° CF75 de M. Alexandre Holroyd à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ce délai » les mots : « Cette durée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.