Amendement n° 11 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». V. - En conséquence, supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ord… (extrait)