Amendement n° CF67 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

La transformation des actions de préférence en actions ordinaires en cas de succession n'apparaît pas justifiée.