Amendement n° CF38 de Mme Eva Sas à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du présent texte qui autorise les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions de préférence lesquelles ouvrent droit à la possibilité d’actions avec plusieurs droits de vote par action, pour une période allant jusqu’à dix ans, prolongeable de cinq ans. Les actions dites de préférence permettent de surpondérer dans le capital tel ou tel actio… (extrait)