Amendement n° CF26 de Mme Eva Sas à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 228-36 du code de commerce, après le mot : « limitée » sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser pour les SCOP et SCIC sous forme SAS d’émettre des titres participatifs afin de proposer des diversités de modalités de financement comme prétend le faire cette proposition de loi pour les sociétés cotées mais ici donc au profit de formes de société plus vertueuses. Les sociétés coopératives sous forme SAS n’ont pas accès aux prêts/titres participatifs, contrairemen… (extrait)