Rejeté.
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Ces actions de préférence » le mot : « Elles ». II. - En conséquence, compléter ladite phrase par les mots : « uniquement au sein de l’entreprise émettrice de ces actions ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peuvent » les mots : « peuvent ainsi ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11. V. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. - Les actions de préfére… (extrait)
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent. En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus att… (extrait)