Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article L. 227-2 est ainsi rédigé : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à l’admission aux négociations sur un marché réglementé. Elle peut néanmoins procéder à une offre au public de titres financiers dans la limite de 30 % du capital social ainsi qu’aux offres mentionnées : ».
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité aux sociétés par actions simplifiées de procéder à une offre au public de titres financiers dans la limite de 30 % du capital social sur les systèmes multilatéraux de négociation. L’interdiction pour les SAS d’entrer en bourse trouve son origine dans la crainte suscitée par la liberté octroyée dans l’organisation et le fonctionnement de ces typ… (extrait)