Amendement n° 37 (Rect) de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L’aménagement du droit de vote des actions de préférence est soumis à l’approbation de l’assemblée générale en place préalablement à la première admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. L’assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix attachées à l’ensemble des actions »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite soumettre à l'approbation d'une majorité qualifiée d'actionnaires l'aménagement des droits de vote attachés à des actions de préférence. Une première admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation provoque une dilution du capital de cette entreprise. Dans ce cadre, l'attribution de droits de vo… (extrait)