Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 à 21, les trois alinéas suivants : « Art. L. 22-10-46-1. - I. - Sans préjudice de l’article L. 225-122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé. « Elles ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignées uniquement au sein de l’entreprise émettrice de… (extrait)
L'article additionnel proposé par le présent amendement permet le renforcement de l’autonomie des entreprises françaises dans leur trésorerie tout en permettant à ses employés d’être un acteur de premier plan dans le financement de l’entreprise où ils travaillent. En effet, en offrant aux employés la priorité sur l'acquisition d'actions de préférence, l'entreprise rend ses offres d'emploi plus att… (extrait)