Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Elles ne peuvent pas être utilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue à l’article L. 22-10-8. « Elles ne peuvent pas être utilisées pour l’approbation sur la résolution portant sur les rémunérations insérées dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise prévue aux articles L. 22-10-9 et au I de l’article L. 22-10-34. « Elles ne peuvent pas être utili… (extrait)
Cet amendement vise à interdire l’usage du droit de vote multiple par les détenteurs d'actions de préférence en matière de rémunération. Cet article premier du présent texte pose le principe que les détenteurs d'actions de préférence peuvent faire usage de leurs droits de vote multiples pour toutes les résolutions présentées en assemblée générale, sauf exceptions prévues par la loi. Or cette conce… (extrait)