Amendement n° 83 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De nombreuses sociétés américaines émettent des actions privilégiées pour diverses raisons, notamment pour lever des capitaux sans diluer le contrôle de l’entreprise, ou pour offrir des dividendes fixes aux investisseurs. Les actions de préférence sont moins courantes sur les marchés européens continentaux par rapport aux États-Unis. Les entreprises françaises, d’une culture différente du nouveau … (extrait)