Amendement n° 36 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des droits de vote attachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une société donnée ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote. Les actions à droits de vote multiple, émises pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fond… (extrait)