Amendement n° 84 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un la… (extrait)