Amendement n° CF53 de M. Mohamed Laqhila à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « décisions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital ».

L'exposé des motifs

L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lors des décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l’état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes seraient concernées par la rest… (extrait)