Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le quinzième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au pri… (extrait)
Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole. Le présent amendement, travaillé avec la Fédération natio… (extrait)