Amendement n° CE160 de M. Nicolas Ray à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accords-cadres », supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de contractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et de protéger le revenu des agriculteurs. Dans un contexte de forte instabilité des marchés agricoles et de hausse des charges, il est indispensable que les indicateurs de coûts de production reposent sur des bases fiables, transp… (extrait)