Amendement n° CE633 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable et au plus tard quatre mois » les mots : « dans un délai maximal de deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En fixant un délai maximal de deux mois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur, e… (extrait)