Amendement n° CE554 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les douze mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Les parties peuvent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurs peuvent inclure, outre le… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir la liberté contractuelle, le choix des indicateurs doit rester au choix des parties. Il est impératif de privilégier le dialogue interprofessionnel pour la fixation d’indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir - dans le cadre légal - des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait do… (extrait)