Tombé.
À l’alinéa 16, supprimer les mots : « en toute connaissance de cause »
La subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur sans avoir au préalable conclu un accord-cadre fragilise considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement des Organisations de Producteurs, en faisant peser sur l’administration une charge de preuve exce… (extrait)